Avocat général


Avocat général
   Droit international public: auprès de la Cour de Justice des Communautés Européens, les avocats généraux ont une mission identique à celle des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives
   Procédure civile, procédure pénale: membre du ministère public, institué auprès de la cour d'appel et de la Cour de cassation, auxiliaire du procureur général

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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